Le 25 mai 2016 a été adopté le règlement européen sur les données à caractère personnel réformant la loi « Informatique et Libertés » de 1978. Ce règlement prévoit que, depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent mettre en place les mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour se conformer à leurs nouvelles obligations. Il vise à renforcer la protection du droit des personnes à la vie privée en imposant aux entreprises un certain nombre de règles depuis la collecte des données à caractère personnel jusqu’à la fin de leur exploitation.

 

Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.

 

Définition de « données à caractère personnel »

 

Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

 

« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

 

Responsable de traitement

 

Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est la société CARTIER, 12 rue Maréchal de Lattre de Tassigny – 21220 GEVREY CHAMBERTIN, immatriculée au RCS de DIJON sous le SIREN 850 594 516.

 

Données collectées

 

Les informations recueillies par le biais du formulaire présent sur ce site sont utilisées pour mieux répondre à vos attentes.

 

Les données que nous collectons sont notamment :

• Des informations relatives à votre état civil telles que votre nom, votre prénom,

• Vos coordonnées telles que votre adresse mail, numéro de téléphone,

• Des informations relatives à votre projet

 

Les finalités du traitement des données collectées

 

Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :

• Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles,

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre société.

 

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Prise de contact pour un rendez-vous (mesures précontractuelles),

• Établissement de devis (mesures précontractuelles),

• Établissement de statistiques commerciales afin de permettre le suivi de notre activité (intérêt légitime),

• Réalisation d’enquêtes de satisfaction afin d’optimiser la qualité de nos services et de nos produits (intérêt légitime).

 

Si vous y avez consenti, ces données pourront également être utilisées pour la finalité suivante :

• Prospection commerciale.

 

Transfert de vos données

 

Vos données sont réservées à nos fichiers.

 

Elles pourront toutefois être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés titulaires d’un contrat avec notre société).

 

Durée de conservation des données

 

Les données personnelles que nous collectons sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur. A l’expiration de ces durées, vos données seront détruites ou anonymisées.

 

Gestion des mots de passe

 

Certains services présents sur le site nécessitent un code d’accès et un mot de passe. Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels et personnels. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. La société CARTIER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

 

Vos droits

 

Nous vous informons que vous bénéficiez :

• d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant,

• d’un droit de rectification en cas d’inexactitude des données vous concernant,

• dans certaines circonstances, d’un droit à l’effacement des données vous concernant,

• dans certaines circonstances, d’un droit d’opposition au traitement,

• dans certaines circonstances, d’un droit à la limitation du traitement,

• d’un droit à la portabilité de vos données,

• d’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).

 

Pour exercer ces droits, vous devrez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : E.U.R.L. CARTIER, 12 rue Maréchal de Lattre de Tassigny – 21220 GEVREY CHAMBERTIN.

​

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex.

​

​